Amendement N° 93 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase, substituer au mot :
« administrative »,
le mot :
« judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec la règle pénitentiaire européenne n° 24-10, qui dispose qu'une interdiction en la matière ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire.
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