Amendement N° 92 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« l'autorité administrative »
les mots :
« le ministre de la Justice, à la demande des chefs d'établissements, ».
Exposé Sommaire :
Il serait peu opportun de laisser l'administration pénitentiaire décider seule du retrait ou non d'une publication, tant elle peut être dans de telles affaires juge et partie. Cette responsabilité doit relever du ministre de la Justice lui-même. Cet amendement vise à la lui confier
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