Amendement N° 91 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendement identique : 429 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase, après le mot :
« graves »,
insérer les mots :
« et précises ».
Exposé Sommaire :
L'article D 444 du Code de procédure pénale évoque le retrait des publications contenant des menaces « précises » contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. Il paraît judicieux de s'y référer dans la rédaction de l'article.
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