Amendement N° 80 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vanneste.
À la deuxième phrase, substituer au mot :
« publique »,
le mot :
« intérieure ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
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