Amendement N° 78 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 15 bis
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu d'informer immédiatement la famille de la personne détenue et ses proches du transfèrement ou de l'hospitalisation de cette dernière.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de retranscrire dans notre droit la RPE n° 24.8.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.