Amendement N° 74 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est constatée lorsqu'il est demandé au juge des référés de prendre, sur le fondement de ces dispositions, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale susceptible d'être mise en cause par la décision prévue à l'alinéa précédent. ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'aménager une voie de recours effective aux personnes concernées s'agissant de décisions de nature à porter atteinte à des libertés constitutionnellement garanties.
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