Amendement N° 72 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Blisko, Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 18 bis
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les pièces médicales le sont sous pli cacheté. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les documents médicaux doivent être confiés au greffe de l'établissement sous pli cacheté, dans un souci de préservation du secret médical.
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