Amendement N° 6 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Garraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 19 bis
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , bénéficiant »,
les mots :
« . Elle bénéficie ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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