Amendement N° 596 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira, M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 1er A
Dans le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine, la République française est tenu de procurer à tout détenu, un lieu de détention respectant la dignité humaine.
Un rapport annuel rédigé par les administration des lieux de privation de liberté, faisant état de la situation des établissements concernés, sera remis au député élu dans le ressort duquel l'établissement pénitentiaire est implanté, et au Parlement.
Exposé Sommaire :
L'adoption de ces dispositions marquerait la forte volonté des pouvoirs publics, de s'emparer d'une question primordiale et vivement commentée.
L'État doit permettre la détention de tous individus dans des conditions d'incarcération respectueuses de la dignité humaine.
Sans s'agir d'une obligation de résultats qui incomberait aux pouvoirs publics, cet amendement tend à poser l'obligation de mettre en oeuvre tous les moyens appropriés, pour une meilleure tenue des lieux de détentions.
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