Amendement N° 595 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira, M. Letchimy.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'État par l'intermédiaire des chambres régionales des comptes assure le respect par ses collectivités de leurs engagements. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de garantir l'effectivité du dispositif prévu par l'article 3 du texte ici amendé, l'État, garant des droits des personnes détenues, doit veiller à ce que l'organisation des lieux privatifs de liberté et la formation des personnes incarcérées, sont véritablement prises en charge par ses démembrements lorsqu'ils en on fait la demande. Il en va de la bonne réinsertion sociale des détenus et de la bonne utilisation des fonds publics.
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