Amendement N° 539 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 20
Le début du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« La suspension peut également être ordonnée… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre le droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui considère à la fois que le maintien en prison d'une personne dont l'état de santé est incompatible avec la détention caractérise un traitement inhumain et dégradant, et que l'interdiction d'un tel traitement est absolue. Par ailleurs, le risque que les intéressés, qui sont par essence gravement malades, se rendent coupables d'une infraction sérieuse apparaît minime. La France a déjà fait l'objet de condamnations en raison d'une telle violation, et il s'agit donc ici d'en prévenir de nouvelles.
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