Amendement N° 533 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut appartenir à l'équipe de soin en charge de l'intéressé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le médecin requis par l'autorité judiciaire pour réaliser une investigation corporelle interne ne peut en aucun cas appartenir à l'équipe de soin en charge du détenu.
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