Amendement N° 525 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 22 bis
Sauf décision contraire du magistrat saisi du dossier de l'information, justifiée par les nécessités de la procédure, ou lorsque le directeur interrégional des services pénitentiaires s'y oppose en raison d'éléments précis faisant redouter une menace pour la sécurité des personnes ou de l'établissement, un détenu peut recevoir la visite de son médecin traitant, généraliste ou spécialiste, et en recevoir les soins nécessaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les pouvoirs conférés au directeur interrégional des services pénitentiaires s'agissant d'un droit du patient qui procède d'un principe fondamental de la législation sanitaire. En dehors de circonstances très exceptionnelles, rien ne peut s'opposer à ce que les détenus reçoivent en prison la visite de leur médecin traitant, généraliste, dentiste, psychiatre, psychiatre… pour en recevoir les soins nécessaires.
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