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Amendement N° 523 (Tombe)

Loi pénitentiaire

Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Une fouille générale de l'établissement ne peut être mise enoeuvre que sur décision de l'autorité judiciaire en cas de présomption sérieuse de crime ou de délit. »

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

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