Amendement N° 512 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 22 bis
La dignité des détenus est pleinement respectée lors des soins administrés pendant les extractions médicales.
À cet effet, sont strictement prohibés durant l'acte de soins ou l'entretien avec le personnel soignant l'utilisation de menottes et d'entraves ainsi que la présence de surveillants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend préciser les conditions dans lesquelles les soins sont prodigués aux détenus pendant les extractions médicales, afin qu'ils puissent être soignés dans le respect de leur dignité.
La CNCDH a relevé l'accumulation disproportionnée de moyens de sécurité dans les locaux de soins déjà sécurisés. Afin de mettre un terme à ces pratiques, il faut poser le principe que lorsque des soins sont dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales, ils le sont dans le respect de la dignité humaine.
Il convient de souligner à cet égard qu'on n'a enregistré en 2004 que 4 évasions sur 55 000 extractions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.