Amendement N° 511 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 22 bis
Il est institué par le ministère de la santé et des sports une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus, dont les conclusions permettront d'améliorer les dispositifs existants.
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