Amendement N° 498 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 20 bis
Les conditions d'accès et de maintien des détenus en unités hospitalières spécialement aménagées sont similaires à celles prévalant en unités hospitalières sécurisées interrégionales.
Les protocoles thérapeutiques qui y sont pratiqués ne peuvent être mis enoeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur. Les mesures de sécurité appliquées en leur sein ne peuvent entraver les actes de soin ou les activités thérapeutiques groupales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend clairement identifier les unités hospitalières spécialement aménagées comme des unités de soins et non comme des unités d'exécution de peine pour des détenus malades mentaux ou souffrant de troubles de la personnalité. L'admission dans une unité hospitalière spécialement aménagée doit résulter, comme pour l'admission en unité hospitalière sécurisée interrégionale, d'une décision médicale et non d'une décision judiciaire ou administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.