Amendement N° 438 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les détenus assistent à la fouille de leurs effets personnels. ».
Exposé Sommaire :
Reprise de la règle pénitentiaire européenne 54.8.
De nombreux litiges proviennent suite à des fouilles de cellule de la part du personnel pénitentiaire.
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