Amendement N° 425 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« condamnée, »
insérer les mots :
« par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation, ».
Exposé Sommaire :
Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que cette même décision soit motivée en fait.
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