Amendement N° 365 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« appartenant à l'hôpital de rattachement, ne participant pas aux soins en milieu carcéral et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'opposer à ce qu'un médecin en charge de la santé des détenus ne soit requis pour procéder aux fouilles corporelles internes, qui sont contraires à sa mission de soins.
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