Amendement N° 362 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elles sont réalisées dans le respect de la dignité de la personne ainsi que de son intégrité physique et psychique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à souligner que, dans le cadre des fouilles corporelles, le droit au respect de la dignité humaine doit prévaloir. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (Frérot c. France, décision du 12 septembre 2007) en raison de fouilles intégrales subies par un détenu à la maison d'arrêt de Fresnes. Dans cette même décision, elle a précisé la nécessité d'un cadre strict d'organisation de ces fouilles en France, en raison de leur caractère arbitraire et variable d'un détenu à l'autre.
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