Amendement N° 334 (Retiré)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La personne détenue peut former un recours contre celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Toute décision administrative, dès lors qu'elle est contestée, doit pouvoir donner lieu à recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.