Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
L'instauration d'une réserve civile pénitentiaire a pour finalité est de pallier le manque de personnels en ayant recours à des personnels à la retraite. L'État doit recruter des personnels en nombre suffisant pour mener à bien les missions du service public pénitentiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.