Amendement N° 276 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009 ( amendement identique : 244 )
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'instauration d'une réserve civile pénitentiaire a pour finalité est de pallier le manque de personnels en ayant recours à des personnels à la retraite. L'État doit recruter des personnels en nombre suffisant pour mener à bien les missions du service public pénitentiaire.
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