Amendement N° 272 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 4 ter
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils s'assurent qu'elles accèdent aux dispositifs d'insertion de droit commun lors de leur libération. ».
Exposé Sommaire :
Les missions des SPIP doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, la loi pénitentiaire doit fixer des règles de nature à faire cesser la situation inacceptable dans laquelle se trouvent nombre de sortant de prison, mis à la rue dans un dénuement complet.
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