Amendement N° 269 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 4 bis
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne détenue est placée sous la responsabilité et la protection de l'administration pénitentiaire ; elle ne doit subir, de la part des personnels pénitentiaires ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de rappeler les obligations résultant de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en transposant la règle énoncée en droit interne en ce qui concerne les fonctionnaires de la police nationale.
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