Amendement N° 253 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À la deuxième phrase, après le mot :
« contribue »,
insérer les mots :
« , par des activités d'enseignement, de formation et de travail, »
Exposé Sommaire :
Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des règles applicables selon les établissements entraîne en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise enoeuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.
La mise en place de programmes découle par ailleurs des Règles pénitentiaires européennes : règle 25.1 (« programme d'activités équilibré »), 105.4 (participation aux programmes éducatifs) et 106.1 (programme éducatif systématique).
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