Amendement N° 241 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 4 bis
Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans le cadre de leur mission de sécurité, ».
Exposé Sommaire :
Le respect de l'intégrité physique est un droit fondamental des détenus et une obligation fondamentale des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Cette obligation n'est en rien liée à une mission de sécurité. De la même façon, la participation à l'individualisation de la peine des détenus ainsi qu'à leur réinsertion ne saurait s'inscrire dans le cadre d'une mission de sécurité des personnels de surveillance.
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