Amendement N° 211 (Retiré)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 17
La liberté d'expression des personnes détenues s'exerce selon les conditions fixées par le droit commun.
Exposé Sommaire :
La liberté d'expression des personnes détenues doit pouvoir s'exercer dans les conditions de droit commun. Le principe de la libre communication des idées et des informations ne peut souffrir d'exceptions en milieu carcéral, autres que celles prévues par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
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