Amendement N° 172 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les appels destinés à préparer la réinsertion relèvent naturellement du droit pour les détenus, et non d'une possibilité laissée à la discrétion de l'administration pénitentiaire.
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