Amendement N° 140 (Rejeté)

Cet amendement entend interdire en milieu carcéral l'usage des pistolets à impulsion électrique, qui permettent d'administrer une décharge de 50 000 volts pour une intensité de deux milliampères. La douleur aiguë provoquée constitue une forme de torture qui n'est pas acceptable. Ces armes font de surcroît courir un risque vital aux détenus qui, le cas échéant, souffriraient d'anomalie cardiaque, parfois sans le savoir.

Dans son rapport sur la France du 10 décembre 2007, le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe a indiqué à propos des pistolets à impulsion électrique qu'il était « plus que réticent à l'introduction d'une telle arme en détention, vu la nature particulière des fonctions assumées par le personnel pénitentiaire ».