Amendement N° 139 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 4 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'usage de la force à l'encontre des détenus mineurs âgés de quinze ans est prohibé, sauf situation insurmontable mettant en danger l'intégrité physique des personnes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer spécifiquement le recours des personnels pénitentiaires à la force lorsqu'elle s'exerce sur des détenus mineurs. Cet amendement vise à encadrer très strictement le recours des personnels pénitentiaires à la force lorsqu'elle s'exerce sur des détenus mineurs.
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