Amendement N° 136 (Retiré)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il ne s'applique pas aux personnels du service public hospitalier, soumis à un code de déontologie qui leur est propre. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, que les personnels du service public hospitalier ne sont pas soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.
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