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Amendement N° 134 (Rejeté)

Loi pénitentiaire

Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Cette visite donne lieu à la rédaction d'un rapport qui est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, aux chefs de cours ainsi qu'au contrôleur général des lieux de privation de liberté. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à imposer aux procureurs et juges d'instruction, après leur visite, la remise d'un rapport à la Chancellerie. Il importe en effet que celle-ci soit informée de tout problème ou incident survenant dans les établissements pénitentiaires.

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