Amendement N° 6 (Rejeté)
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Discuté en séance le 17 juin 2010
Déposé le 16 juin 2010 par : M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« professions libérales ou privées »,
les mots :
« fonctions et professions libérales ou privées ainsi que l'accès des étrangers extracommunautaires aux emplois de la fonction publique ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, découlant d'amendements visant à élargir le champ de la proposition de loi.
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