Amendement N° 2 (Rejeté)
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Discuté en séance le 17 juin 2010
Déposé le 16 juin 2010 par : M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les mots : « de nationalité française » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'exercice de deux fonctions dans le secteur de la communication, l'un des secteurs les plus internationaux s'il en est, reste aujourd'hui soumis à une condition stricte de nationalité française. Il s'agit des fonctions de :
- directeur d'une société coopérative de messagerie de presse ;
- membres du comité de rédaction d'une édition de publications destinées à la jeunesse.
Ces restrictions sont les réminiscences de législations anciennes, datant de 1947 et 1949. Elles sont aujourd'hui anachroniques au regard de la dématérialisation des médias et de l'avènement d'internet. Il est même permis de penser qu'elles sont contraires au droit communautaire, en ce qu'elles ne peuvent être exercées par des ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, en violation du principe de libre circulation des travailleurs dans l'Union.
Dans le prolongement du vaste mouvement d'abolition des conditions de nationalité précédemment posées, à la Libération, dans la presse et les médias, le présent amendement vise à abroger les conditions de nationalité française persistantes dans la loi n° 47-585 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
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