Amendement N° 18 (Rejeté)
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Discuté en séance le 17 juin 2010
Déposé le 16 juin 2010 par : M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au 4° de l'article 83 bis, la référence : « 1°, » est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression du 1° du II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138, réalisée par le 1° de cet article 5 de la proposition de loi.
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