Déposé le 16 juin 2010 par : M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l'article 4 bis, les mots : « du 1° et » sont supprimés. ».
Amendement de coordination avec la suppression du 1° du II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138, réalisée par le 1° de cet article 5 de la proposition de loi.
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