Amendement N° 15 (Rejeté)
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Discuté en séance le 17 juin 2010
Déposé le 16 juin 2010 par : M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Le b) du 4° est ainsi rédigé :
« b) Pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour les personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer sur le territoire d'un État ou d'une entité territoriale constitutive d'un État fédératif dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres-experts approuvé par décret, dès lors qu'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes mentionnés au a) du présent 4°, avoir été reconnu qualifié par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, dans le respect du principe de réciprocité à l'égard des ressortissants français désireux d'exercer la profession d'expert-géomètre à l'étranger, à appliquer aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un diplôme délivré par un État tiers à l'Union européenne la procédure de reconnaissance des qualifications ouvrant la voie à l'exercice en France de la profession de géomètre-expert, conformément aux termes des accords bilatéraux conclus (avec le Québec, notamment) ou à venir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.