Amendement N° 14 (Rejeté)
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Discuté en séance le 17 juin 2010
Déposé le 16 juin 2010 par : M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la dernière occurrence du mot :
« ressortissants »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« et personnes physiques mentionnés au b du 4° de l'article 3. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à attribuer la qualification de géomètre-expert stagiaire aux ressortissants d'États non parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres-experts qui sont tenus d'effectuer une période de stage en France.
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