Amendement N° 12 (Rejeté)
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Discuté en séance le 17 juin 2010
Déposé le 16 juin 2010 par : M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« la qualité »,
les mots :
« le statut ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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