Amendement N° 11 (Rejeté)
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Discuté en séance le 17 juin 2010
Déposé le 16 juin 2010 par : M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Blisko, M. Roman, M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« conditions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« que ses propres ressortissants les activités de vétérinaire ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la définition retenue par le code rural pour qualifier l'activité des vétérinaires.
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