Amendement N° 531 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Suppression de gage.
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