Amendement N° 413 rectifié (Rejeté)

Cet amendement supprime l'inscription dans le projet de loi d'un objectif de création de retenues qui est en contradiction avec un objectif d'adaptation des prélèvements aux ressources tel qu'il est présenté à l'alinéa 8. L'ajout du Sénat n'a pour seule ambition que de permettre une utilisation plus importante de la ressource pour des usages fortement consommateurs en période d'étiage.

L'idée d'un « développement » de la ressource en eau par le biais de retenues paraît d'ailleurs tout à fait illusoire puisque la multiplication des micro-retenues est à l'origine de multiples problèmes : perte de ressource en eau par évaporation, dégradation de la qualité de l'eau par eutrophisation, aggravation de la diminution des débits d'étiage jusqu'à des seuils incompatibles avec le maintien de la vie aquatique, assèchement de cours d'eau en particulier en tête de bassin, atteinte quantitative aux ressources des nappes phréatiques.

Il est par ailleurs faux de soutenir que les retenues sont « créatrices d'eau ». Bien au contraire elles contribuent à restreindre globalement la ressource en eau et à artificialiser les milieux naturels au profit du développement d'activités consommatrices.

Enfin, cet ajout du Sénat est en contradiction avec les objectifs d'atteinte du bon état écologique de la ressource en eau fixé par la Directive Cadre sur l'Eau, puisque la création en cascade de retenues collinaires est une cause majeure du déclassement des masses d'eau.

La construction de stockages d'eau doit faire l'objet d'études préalables au cas par cas prenant en compte l'ensemble des autres mesures de limitation des prélèvements applicables pour garantir la pérennité de la ressource.