Amendement N° 215 (Rejeté)

Ce seuil d'intervention est actuellement fixé par et pour EDF à 2 MW. Il en résulte que deux tiers des zones habitées échappent à la compétence territoriale de cet Electricien, et en réalité à son obligation de fournir de l'énergie. En conséquences, les communes isolées, dont la plus grande, Maripasoula avec ses 19 000 km², l'ensemble du bassin du Maroni, celui de l'Oyapock, ne sont pas pourvus par l'opérateur encore public ou semi-public. Ces communes dont les mairies sont justement dépourvues de moyens, se retrouvent dans l'obligation de procéder aux investissements en centrales (thermiques diesel, les moins chères à l'achat, lourdes à la maintenance) et à solliciter EDF pour l'entretien et les réparations. EDF a ainsi signé des Conventions en intercommunalité, de sorte que sur le seul territoire de Guyane coexistent 3 régimes de concession. Source d'inégalité, aggravée par la déperdition déjà signalée de12% de la production nette lors du transport d'électricité. Le régime encore en vigueur de la péréquation tarifaire préserve encore les consommateurs. La qualité des prestations techniques, la sécurité d'approvisionnement restent encore très inégales. Le coût des équipements dont EDF est le seul fournisseur crée également une rupture d'égalité.

L'approvisionnement énergétique contribue à l'aménagement du territoire.