Amendement N° 197 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 10 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Michel Bouvard.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. - L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
« 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° l'amortissement partiel des travaux d'économie d'énergie réalisés sur le patrimoine existant »
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent 4° sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est de faire des travaux d'économie d'énergie une charge partiellement récupérables pour le propriétaire.
En effet, ces travaux représentent des coûts importants, même si l'estimation reste discutée. Une partie du financement nécessaire est supposée être trouvée dans les économies d'énergie qu'ils permettront. Or les propriétaires d'immobiliers locatifs risquent de refuser ou de retarder l'engagement de travaux dont ils supporteront le coût et dont bénéficieront leurs seuls locataires.
Un amortissement partiel de ces travaux à travers une nouvelle charge récupérable permettra de rééquilibrer la balance entre celui qui financera les travaux et celui qui en tirera partie en terme d'économie d'énergie.
Les modalités en seront définies par décret, sans attendre les résultats de la concertation envisagée entre bailleurs et locataires, dont l'issue est incertaine et de toutes les façons hors délai pour les travaux à réaliser en 2009.
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