Amendement N° 133 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 11 juin 2009
Déposé le 8 juin 2009 par : M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer une partie de l'alinéa 2 de l'article 29 car elle porte un fort potentiel de déstabilisation du système européen d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre. La question des mécanismes à mettre en oeuvre pour éviter la déforestation et donc réduire les émissions de CO2 consécutives à la destruction des forêts fait, aujourd'hui, l'objet d'un débat au niveau des négociations climat internationales. Deux approches sont envisagées. La première propose d'inclure les crédits carbone issus de la déforestation évitée aux marchés du carbone existants. La seconde propose de créer un fonds international destiné à financer les actions permettant d'éviter la déforestation. La rédaction actuelle de l'article signifie que les actions de lutte contre la déforestation et la dégradation forestière pourraient être valorisées sous forme de crédits carbones échangeables sur le marché européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Cette formulation relève donc de la première approche évoquée ci-dessus. Cela pose plusieurs problèmes dont le plus important réside dans le risque de déstabilisation du marché du carbone européen. Ce problème, soulevé par la Commission Européenne dans sa communication sur la déforestation évitée d'octobre 2008, est lié à l'abondance potentielle de crédits carbones issus de la lutte contre la déforestation. Permettre l'échange de ces crédits, qui sont abondants et peu onéreux sur le marché européen aurait pour effet de faire chuter les cours du C02, par une abondance de l'offre. Cela aurait pour impact direct de réduire fortement les incitations pour les industriels européens soumis au système d'échange des quotas d'émissions à réduire leurs émissions, ceux-ci préférant les « compenser ». Comme le propose la Commission Européenne, il est nécessaire d'attendre au moins jusqu'en 2020 avant de permettre la fongibilité des crédits issus de la lutte contre la déforestation et la dégradation dans le marché européen du carbone.
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