Amendement N° 4 (Adopté)
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 16 février 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1445
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement lève le gage qui était posé par l'article 5 de la proposition de loi.
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