Amendement N° 3 (Adopté)
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 16 février 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1445
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'intervention du régime d'assurance maladie se limite aux prestations en nature, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par l'organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions créées permettent de prendre en compte la situation particulière des fonctionnaires et des salariés de certains régimes spéciaux de sécurité sociale (industries électriques et gazières, SNCF, RATP) pour lesquels l'intervention des organismes de sécurité sociale couvrant le risque maladie se limite aux prestations en nature. Pour ces personnes, c'est l'employeur qui prend en charge le revenu de remplacement en cas de maladie qui financera et versera l'allocation. Cette disposition facilite la gestion de la prestation et évite de créer une charge indue pour les organismes d'assurance maladie en cause pour lesquels l'effort contributif des employeurs et des salariés se limite à la couverture des prestations en nature.
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