Amendement N° 44 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Garrigue.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« ou à la commission chargée des affaires européennes ».
Exposé Sommaire :
Il paraît logique que les motions portant sur les questions européennes puissent être renvoyées par le Président de l'Assemblée Nationale à la commission spécifiquement compétente en ce domaine.
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